Résumé de la procédure contre
Jiang Zemin aux États-Unis

Le 18 octobre 2002, une plainte a été déposée à la Cour de district de l'Illinois Nord, division Est, aux Etats-Unis contre Jiang Zemin et le bureau de contrôle du Falun Gong (Bureau 6/10). La plainte a été déposée sous sceau, et la partie défendante en a reçu copie par des agents de sécurité désignés par la cour comme substituts le 22 octobre 2002.

Cette procédure est une action civile compensatoire et punitive pour les torts commis en violation des lois internationales et nationales, et est déclenchée conformément à l'autorisation statutaire spécifique, à savoir le Alien Tort Claims Act (28 U.S.C. § 1350) et le Torture Victims Protection Act (106 Stat. 73 (1992)). 

Les plaignants sont pratiquants et représentants du Falun Gong qui ont résidé en Chine dans le passé, ou qui y résident actuellement, et sont victimes d'un génocide, ont été soumis à des tortures et à d'autres abus majeurs des droits de l'homme en tant que résidents et citoyens de la République Populaire de Chine, de même que les membres de leur famille directement affectés. Les différents plaignants incluent également des citoyens non chinois qui ont été victimes de discrimination sur la base de leur croyance dans la pratique spirituelle du Falun Gong,  et parce qu'ils souhaitaient protester paisiblement contre la persécution du Falun Gong en Chine, pendant la visite de Jiang Zemin en Islande en juin 2002.

Les causes spécifiques de la procédure, telles que citées dans la plainte sont : torture, génocide; atteinte au droit à la vie; atteinte au droit à la liberté et à la sécurité des individus ; arrestations et emprisonnements arbitraires; atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et atteinte à la liberté d'expression et d'association (les droits et les protections cités ci-dessus font partie du droit international) ; enfin,  tentative d'attenter aux droits civils sur le territoire américain.

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